Le texte de l’accord qui devrait être signé par l’intersyndicale est là en clair

NEGOCIATION 2017 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DU GROUPE WORLDLINE

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L 2242-5 à L 2242-7 du code du travail), les représentants de la direction du groupe Worldline ont rencontré les organisations syndicales représentatives à plusieurs reprises : le Mardi 21 Février, le Mardi 7 mars, le Jeudi 30 mars, le mercredi 26 avril et le Mardi 16 mai.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté aux délégations syndicales ses propositions relatives à la politique salariale 2017 et aux divers thèmes abordés lors de la négociation, les organisations syndicales représentatives ont également fait part de leurs revendications.

En vue d’aboutir à un accord d’entreprise, la direction a ensuite demandé aux organisations syndicales représentatives de lui faire connaître leur intention sur le texte final rédigé à l’issue des discussions.

Les deux organisations syndicales représentatives de l’UES Worldline ont répondu que les propositions de la direction étaient de nature à recueillir leur adhésion et ont décidé la signature d’un accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Entre la direction du groupe Worldline composée des sociétés :

  • Worldline SA dont le siège social est situé au 80 quai Voltaire à Bezons 95877
  • Mantis SAS dont le siège social est situé au 55, rue de Rivoli à Paris (75001)
  • Santeos SA dont le siège social est situé au 80 quai Voltaire à Bezons 95877
  • equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht  (Pays-Bas) par sa succursale française

 D’une part,

 et les Organisations Syndicales suivantes :

  • La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture,
  • La CFTC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

  1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Worldline SA, equensWorldline SE par sa succursale française, Mantis SAS et Santeos SA composant le groupe Worldline.

  1. Augmentations générales

Les parties signataires décident de revenir uniquement pour l’année 2017 sur le seuil obligatoire des augmentations générales de l’article 2 du Chapitre I sur la rémunération de l’accord d’entreprise Worldline du 10 septembre 2014 et conviennent de prévoir une augmentation générale des salaires pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe de base est inférieure ou égale 43 150 euros brut.

Ainsi les augmentations générales seront les suivantes :

  • Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est inférieur ou égal à 21 000 euros bruts : une augmentation au 1er juillet 2017, sans rétroactivité, de 35 euros bruts par mois correspondant à un total de 455 euros bruts pour une année complète
  • Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 21 000 euros bruts et inférieur ou égal à 30 000 euros bruts : une augmentation au 1er juillet 2017, sans rétroactivité, de 30 euros bruts par mois correspondant à un total de 390 euros bruts pour une année complète.
  • Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 30 000 euros bruts et inférieur ou égal à 35 000 euros bruts : une augmentation au 1er juillet 2017, sans rétroactivité, de 25 euros bruts par mois correspondant à un total de 325 euros bruts pour une année complète.
  • Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 35 000 euros bruts et inférieur ou égal à 40 000 euros bruts : une augmentation au 1er juillet 2017, sans rétroactivité, de 20 euros bruts par mois correspondant à un total de 260 euros bruts pour une année complète.
  • Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 43 150 euros bruts : une augmentation au 1er juillet 2017, sans rétroactivité, de 15 euros bruts par mois correspondant à un total de 195 euros bruts pour une année complète.

Ces augmentations de salaire seront calculées au prorata-temporis pour les salariés à temps partiel.

  1. Augmentations individuelles

Un budget de 1,4% de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles applicables au 1er juillet 2017 sans rétroactivité. La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 65% minimum de l’ensemble des salariés.

 

  1. Restauration

  • Restauration des sites de Bezons et Villeurbanne :

Au 1er mai 2017, le montant de la part patronale par repas des restaurants d’entreprise de Bezons et Villeurbanne sera augmenté de 0,20 € TTC.

  • Titres restaurant:

La valeur des titres restaurant Province est inchangée en 2017 :

 

Valeur faciale Part patronale Part salariale
Région parisienne 11 6,60 4,40
Province 9 5.40 3.60

 

  1. Partage de la valeur ajoutée

  • Participation – Intéressement

 La direction du groupe Worldline conviera les organisations syndicales le vendredi 12 mai 2017 afin d’ouvrir une négociation en vue d’aboutir à la conclusion :

  • d’un accord de participation applicable sur le périmètre de l’UES Worldline,
  • d’un nouvel accord d’intéressement applicable sur le périmètre de l’UES Worldline

 

  • PIVA

Pour l’exercice PIVA 2017, le montant minimum brut de la PIVA ne pourra pas être

inférieur à 25 % du SMIC mensuel brut (370 € actuellement avec le SMIC 2017) et le montant

maximum brut de la PIVA ne pourra excéder 130% du salaire de base brut du salarié

bénéficiaire.

  1. A titre exceptionnel, uniquement pour l’exercice PIVA 2017, le budget total fixe de la PIVA sera de 0,51 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés.
  2. A titre exceptionnel, uniquement pour l’exercice PIVA 2017, le budget total de la PIVA de l’exercice 2017 pourra être porté à 0,55 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés en fonction du multiplicateur  collectif du périmètre global Worldline (« Global WL Multiplier ») prévu pour les  bénéficiaires d’une prime d’objectifs supérieure à 25000€, à savoir à titre d’illustration, au  moment de la rédaction de ce texte :

Global WL Multiplier = 40% payout WL Group External Revenue + 30% payout WL Group Operating Margin before Depreciation and Amortization + 30% payout WL Free Cash Flow

  • Si le multiplicateur collectif est inférieur ou égal à 100%, le budget de la PIVA demeurera 0,51 mois de salaire mensuel de base de tous les collaborateurs concernés.
  • Si le multiplicateur collectif  dépasse les 100% le budget de la PIVA sera calculé selon la formule suivante :

P = pourcentage d’atteinte du multiplicateur collectif

  • Montant du budget PIVA = 0,51 mois x P, sachant que  le résultat de la formule de calcul sera plafonné à 0,55 mois.

La période de calcul de ce multiplicateur collectif sera le 2ème semestre 2016 et le 1er semestre 2017 soit P= ((multiplicateur collectif  H2 2016) + (multiplicateur collectif  H1 2017)) /2.

  •            Budget social du Comité d’Entreprise de l’UES Worldline

Le budget social du Comité d’Entreprise de l’UES Worldline passera à 0,90% de la masse

salariale prise en compte pour son calcul à compter du 1er juillet 2017.

  1. Journée de solidarité

La journée de solidarité ne sera pas travaillée cette année.

 

  1. CET

 La direction du groupe Worldline ouvrira une négociation au deuxième semestre 2017 avec les organisations syndicales représentatives en vue d’élargir les conditions d’accès et d’utilisation du Compte Epargne Temps des salariés mais aussi en prenant en compte la situation conjoncturelle de l’entreprise.

Cette négociation préservera le dispositif du CET permettant d’épargner des jours de repos en vue de la constitution d’un congé de fin de carrière.

  1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

  1. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direccte de Cergy-Pontoise et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Bezons en 6 exemplaires, le 19 mai 2017

Pour Worldline SA, M. Gilles Grapinet

Pour Mantis SAS et Santeos SA, M. Christophe Duquenne

 

Pour EquensWorldline SE, M.Olivier Flamand

 

Pour la CFDT la déléguée syndicale centrale, Mme Marie-Christine Lebert

Pour la CFTC, le délégué syndical central,  Florent Jonery

 

 

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