CSE : la CFDT, à l’initiative, propose … dès fin 2018

En résumé, 

Dès le premier semestre 2018, la CFDT anticipe et prépare. Nos travaux, dans une premier temps internes,  aboutissent  à un texte de proposition, un texte qui a été partagé avec toutes les organisations syndicales dans l’entreprise, puis avec la direction fin 2018 et début 2019. Retrouvez le texte de notre proposition ci-dessous.

Proposition CFDT pour une nouvelle organisation sociale de l’UES Worldline

Préambule

La représentation du personnel dans les entreprises connait un changement complet de structuration avec l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Ce changement consiste à donner au Comité Social et Economique les prérogatives qui étaient partagées entre trois institutions à savoir le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel. Il s’agit de passer d’une logique de spécialisation à une logique de globalisation.

De ce bouleversement, source de risque pour le dialogue social, la CFDT a choisi d’en faire une opportunité pour la qualité du dialogue social.

A partir de l’inventaire des forces et faiblesses du système précédent, de ce que qui est imposé par les ordonnances, de la réalité de l’organisation de l’entreprise mais aussi d’une volonté d’avoir une représentation du personnel de proximité, la CFDT propose une représentation du personnel à plusieurs niveaux :

  • Un Comité Social et Economique (CSE) de L’UES.
    • L’UES Worldline est composée de plusieurs entités juridiques qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, et qui présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs.
    • L’existence de l’UES concrétise que les établissements dans lesquels travaillent les salariés n’ont aucune autonomie.
    • Le dialogue social qui est mené par les partenaires sociaux : organisations syndicales, CSE et Direction, n’a de sens qu’au niveau de l’UES.
    • Dans la continuité du Comité d’Entreprise actuel de l’UES, le CSE assoit sa compétente sur l’ensemble de l’UES et dialogue avec la Direction Générale France.
  • Des commissions du CSE spécialisées. La loi impose la création de commissions telles que la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la commission économique, etc… Le CSE, par délibération, a le loisir de créer d’autres commissions qui cependant ne donnent pas de droits supplémentaires à ses membres. Ces commissions spécialisées doivent servir de support au CSE et doivent travailler en relation avec les représentants de l’entreprise en charge de ces domaines de compétence.
  • Des représentants de proximité. La concentration des prérogatives sur le CSE unique, la non maitrise de la répartition des élus par rapport aux sites de l’entreprise sont des facteurs de centralisation des missions au détriment des missions de proximité. Des représentants de proximité au plus près des salariés, au plus près des managers, mais aussi au plus près des instances régionales telles que l’inspection du travail et la médecine du travail sont un complément indispensable au CSE.
  • Des organisations syndicales. Les organisations syndicales constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation.
  • Des Moyens adaptés.

La nouvelle organisation doit s’accompagner d’une adaptation des moyens et être portée par une définition des modalités de fonctionnement adaptées à un dialogue riche et nourri d’une entreprise qui se complexifie.

Les moyens du dialogue social, les moyens du CSE, de ses commissions, et des représentants de proximité. La CFDT ne pourra signer un accord de  structuration  de la nouvelle représentation du personnel qu’en signant au même moment les moyens adaptés.

En l’absence d’alignement des calendriers Groupe et Worldline, un engagement signé sur les moyens minimaux à mettre en œuvre devra accompagner l’accord sur la nouvelle organisation sociale de l’UES.

 

Dans le souci de disposer d’une vision globale et complète de la représentation des salariés dans l’entreprise, la CFDT fait le constat de l’absence de représentants avec voix délibérative au sein du Conseil d’Administration du Groupe Worldline.

Si la loi permet que les représentants du CSE disposent désormais de 2 membres au Conseil, ils ne sont pas sans voix  mais sans vote.

En cohérence avec la loi PACTE qui impulse et prône le développement de la voix des salariés auprès du Conseil d’administration, la CFDT préconise la mise en place de véritables administrateurs administratrices salariés.

Participation au conseil d’administration

Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative (*) à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

(*) est invité à s’exprimer .. Donne son avis mais l’avis n’est pas forcément pris en compte, ne vote pas …

De l’implication des salariés directe et indirecte dans une entreprise citoyenne et démocratique ?

Les acteurs des organisations syndicales et donc les organisations syndicales sont directement issus, élus par et agissant au sein du collectif de travail. Leur action se construit avec leurs adhérents et avec tous les salariés qui tirent directement le bénéfice de leur action.

Les OS transforment la parole des salariés en revendications et en droits nouveaux dès lors que les négociations aboutissent.

Les salariés ont donc une grande responsabilité dans la construction de leurs conditions de travail et plus ;  Leur rôle est essentiel pour agir dans l‘entreprise et ainsi mettre en œuvre plus de démocratie citoyenne. Pour cela, ils adhèrent, ils s’expriment auprès de leurs représentants ou ils s’expriment directement .

 

Le Comité Social et Economique (CSE)

Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

L.2312-8 C. Trav. : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: 

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. …»

 

Le CSE est consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

La loi prévoit aussi des consultations ponctuelles.

Composition et crédit d’heures

Le CSE est composé de représentants de l’employeur, de représentants des salariés et de représentants des syndicats représentatifs.

En ce qui concerne les représentants des salariés, la loi (R.2314-1 du C. Trav.) prévoit par défaut pour un CSE d’une UES ayant un effectif compris entre 3000 et 3499 salariés, un nombre d’élus titulaires de 25 ayant chacun un nombre mensuel d’heures de délégation de 26 pour un total mensuel d’heures de 650. Si le nombre d’élus suppléants au CES est identique au nombre de titulaires, il ne leur est pas prévu d’heures de délégation.

L’article L.2314-7 C. Trav. énonce que «Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ».

La CFDT préconise un nombre d’heures de délégations de 35 heures pour les élus titulaires. Cette demande ne tient pas compte pour l’instant de l’évolution des effectifs sur 2018/2019 qui pourrait nécessiter la mise en œuvre de plus de droit.

La CFDT fait le constat qu’un élu suppléant sans heures de délégation, ni possibilité d’assister aux réunions du CSE, n’est pas en capacité d’assumer sa mission quand il doit suppléer. La CFDT préconise un volant d’heures de délégation pour les élus suppléants leur permettant de travailler régulièrement au maintien de leur connaissance et compétences (lire les documents fournis par la direction, les PV de réunions..), et leur donner les moyens d’agir localement. Ce volant d’heures est de 21 heures par mois.

De plus, les élus suppléants doivent pouvoir siéger lors du traitement des sujets importants comme la présentation de la stratégie et la description détaillée de l’entreprise à la prise de mandat.

La CFDT préconise la possibilité de nommer 2 représentants syndicaux au CSE par chacun des syndicats représentatifs avec un seul participant par réunion.

Modalité de remplacement des membres élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

La personne absente temporairement est en charge désigner son suppléant en respectant les modalités ci-dessus et en informe le secrétariat du CSE.

Le poste de titulaire qui serait rendu définitivement vacant peut être attribué à un candidat désigné par l’organisation syndicale qui avait présenté le titulaire à remplacer et choisi sur la liste des suppléants élus présentée par cette organisation syndicale. Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance définitive d’un mandat, il accède à l’ensemble des droits et protections attachés à son nouveau mandat.

Le poste de suppléant qui serait rendu définitivement vacant peut être attribué à un candidat désigné par l’organisation syndicale qui avait présenté le suppléant à remplacer et choisi sur la liste des suppléants élus présentée par cette organisation syndicale. Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance définitive d’un mandat, il accède à l’ensemble des droits et protections attachés à son nouveau mandat.

Fonctionnement et moyens

Bureau du CSE

Le CSE  constitue un bureau composé de :

  • Un(e) secrétaire, élu(e) titulaire du CSE, qui dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 15 heures ;
  • De secrétaires adjoints, élus titulaires du CSE, qui disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures ;
  • D’un trésorier élu titulaire du CSE, qui dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 15 heures ;
  • De trésoriers adjoints, élus titulaires du CSE, qui disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures ;

La désignation des membres du bureau s’effectue lors de la première réunion du CSE selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE ou à défaut au cours d’un vote à deux tours (1er tour à la majorité absolue, le second tour si nécessaire à la majorité relative ??????).

Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 12 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Il peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres élus titulaires.

Une réunion exceptionnelle permettant à tous  suppléants et titulaires, représentant syndicaux et direction, de faire connaissance est organisée par la direction en tout début de mandat. A l’ordre du jour, présentation détaillée de  l’entreprise, de son organisation et de sa stratégie 

Les élus suppléants ne siègent pas aux réunions régulières du CSE sauf quand ils suppléent.

Le CSE peut les inviter si leur compétence est nécessaire pour traiter un point à l’ordre du jour (cas des suppléants qui travailleraient dans des commissions par exemple.).

Les suppléants sont en copie de la convocation du CSE et destinataires des documents fournis au CSE.

Les réunions ordinaires se font en présentiel.

Les réunions exceptionnelles peuvent se faire en audioconférence, avec l’accord des deux parties et dès lors que le temps estimé pour cette réunion ne dépasse pas 3 heures.

Le CSE est présidé par un représentant de la direction dûment mandaté par la direction générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou les secrétaires adjoints du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur et le règlement intérieur du CE.

Il est adressé avec la convocation aux membres du CSE 3 jours ouvrés au moins avant la séance

Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif quelle que soit la durée annuelle globale des réunions.

Les réunions plénières ordinaires durent une journée et sont précédées d’une réunion préparatoire d’une journée dont la durée n’est pas imputée sur les heures de délégation.

Les réunions plénières exceptionnelles sont précédées d’une réunion préparatoire d’une durée au moins égale à la réunion exceptionnelle et  dont la durée n’est pas imputée sur les heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocations de la direction ou aux réunions préparatoires sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des crédits d’heures de délégation des mandatés concernés.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’entreprise conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise comme actuellement avec une centralisation sur le budget RH.

Le CSE est libre de mandater un prestataire externe soumis à confidentialité pour la prise en charge de la réalisation des procès-verbaux, compte rendus et flashs en utilisant des moyens techniques comme l’enregistrement audio de la réunion.

Règlement intérieur du CSE

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres élus titulaires, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail et sous réserve que ce règlement ne contrevienne pas aux dispositions de cet accord.

Commissions internes – Groupes de travail

Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la direction, des commissions ou groupes de travail internes.

La participation des élus aux réunions internes se fait sur leur crédit d’heures.

Les temps de trajet des élus au titre des missions confiées dans le cadre de ces groupes de travail ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire des élus mais sont considérés comme du temps de travail et rémunéré comme tel sous réserve de l’information préalable et l’accord de la DRH.

Les frais de déplacements sont à la charge du CSE.

Budget du CSE

Le CSE reçoit un budget social qui s’élève à 1% de la masse salariale et est versé mensuellement.

Le CSE reçoit un budget de 0,22% de la masse salariale, au titre de son budget de fonctionnement et également versé mensuellement.  

En outre, l’entreprise prend à sa charge les salariés qui assurent le fonctionnement administratif du Comité d’entreprise dans la limite de 2 équivalents temps plein. .

Le financement de l’entreprise se fait par le salariat par l’entreprise ainsi que de toutes les conséquences de ce salariat (Mise à disposition de matériel informatique, Formations, etc…). L’entreprise finance leur remplacement en cas d’arrêt maladie prolongée (longue maladie telle que définie dans l’accord prévoyance groupe).

De façon générale, il est convenu que l’entreprise prend en charge la gestion contractuelle et administrative des permanent(e)s, y compris pour les missions ponctuelles, et y compris lorsque leur coût est pris en charge par le budget du CSE.

La direction met gracieusement à la disposition du Comité d’Entreprise les ressources internes bureautiques de l’entreprise ( petit matériel de bureau, papier, imprimantes et impressions .. ) ainsi que tous les frais postaux du CE.

BDES

L’accord sur la BDES est celui négocié au niveau Groupe Atos.

Cependant, la CFDT préconise un accès à tous les Représentants de proximité (les membres de la CSSCT étant membres du CSE en disposent). Idem pour les registres du Personnel.

Moyens de communication du CSE

Le CSE communique librement sur son domaine d’activité auprès des salariés de l’UES dans le respect des règles de sécurité de l’entreprise.

Communication audio

Un accès à un outil de partage de communication et de documents à distance de type « Lync » est fourni par la Direction La direction fournira également les casques audio permettant l’utilisation de cet outil.

Boite mail

La Direction met à la disposition du CSE des boîtes aux lettres électroniques fonctionnelles :

  • Une au nom du CSE
  • Une pour la permanence de chaque site

La direction fournira également des adresses mail s génériques de diffusion pour toutes les commissions du CSE.

La Direction met à la disposition des élus du CSE, les moyens logiciels pour accéder à la messagerie électronique de l’entreprise et aux boites à lettres fonctionnelles.

La responsabilité de la gestion des différentes boites aux lettres et liste de diffusions est confiée au secrétariat du CSE.

Espace réseau

La Direction met à disposition du CSE un espace réseau partagé et protégé.

Consultations et expertises

A développer

Les consultations récurrentes

Il est prévu d’organiser par ce présent accord les modalités d’information/consultation récurrentes du CSE portant sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La situation économique et financière de l’entreprise
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Pour chacune de ces trois consultations, prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, la Direction mettra à la disposition des membres du CSE les informations utiles dans la BDES au moins X jours ouvrés avant la première réunion portant sur chaque consultation.

Consultation portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation annuelle sera programmée dans le mois de XXXX de chaque année. La consultation pourra se tenir lors d’une réunion exceptionnelle en présentiel.

Sauf évolution substantielle des orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE ne fera appel à une expertise que tous les deux ans.

Consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation annuelle sera programmée dans le mois de XXXX de chaque année. La consultation pourra se tenir lors d’une réunion exceptionnelle en présentiel.

Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation annuelle sera programmée dans le mois de XXXX de chaque année. La consultation pourra se tenir lors d’une réunion exceptionnelle en présentiel.

Les consultations ponctuelles

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générales de l’entreprise.

D’autres consultations sont prévues dans des cas spécifiques visés par la loi, notamment en cas de mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, d’opérations de concentration, d’offre publique d’acquisition, de procédure de sauvegarde , de redressement et de liquidation judiciaire.

Le recours aux expertises

Les cas de recours aux expertises par le CSE sont définis aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.

La prise en charge financière

A développer

 

Pour rappel, l’article L.2315-80 dit que « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

1° Par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-96 ;

2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa. ».

 

Les délais de l’expertise

A développer

 

Le calendrier des expertises

A développer

Concomitance aves les négociations sur les mêmes thèmes

A développer

Correspondants locaux

Afin de permettre au CSE de pouvoir mettre en œuvre dans tous les établissements les ASC qu’il aura décidé, la direction accepte que des collaborateurs non élus puissent disposer d’un crédit d’heures mensuel qui soit consacré aux missions confiées par le CSE dans la gestion des ASC.

Le volume d’heures total mensuel tous sites confondus est de 125 heures mensuelles. Sur ce volume d’heures, la moitié de ce crédit d’heures sera affectée aux établissements de moins de 50 personnes avec un minimum de 8 heures par mois par site. Ca n’a pas fonctionné sur ce mandat et c’est quasi impossible à définir sauf à prendre le risque de priver du bénéfice de ces heures des acteurs sur des sites. Mais d’un autre coté, on n’a pas manqué d’heures …

Ces correspondants locaux sont chargés d’appliquer les décisions prises par les élus du CSE en fonction du mandat décidé par celui-ci, ils ne disposent pas du pouvoir de décider de la mise en œuvre de nouvelles activités sociales et culturelles.

Les salariés identifiés par les membres du CSE dont l’identité sera communiquée à la DRH accompliront ces missions sur leur temps de travail. Ils s’engagent à respecter pour ces missions un planning mensuel transmis, pour avis, à leur supérieur hiérarchique sauf en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention rapide de leur part.

Faire un Bilan. Voir les améliorations possibles et les argumenter.

Formation

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions en vigueur. Il en va de même pour les représentants syndicaux au CSE.

Nonobstant la formation prévue au paragraphe précédent, un crédit de jours de formation supplémentaires, destinés à permettre la formation des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) et des  représentants syndicaux au CSE à l’exercice de leur mandat au CSE est attribué dans la limite de 155 jours par an. Ce crédit est à répartir entre les potentiels bénéficiaires avec un maximum de 10 jours par bénéficiaires. Le coût de ces formations est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et le temps passé ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des bénéficiaires. L’entreprise maintien le salaire pendant la formation.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Attributions

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la création au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, dans certains établissements spécifiques et là où l’inspecteur du travail estime que c’est une mesure nécessaire en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

L.2315-38 C. Trav. : « La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. »

Par exception au principe de délégation, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres élus titulaires.

La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Ses missions sont les suivantes :

  • exercice de missions générales d’étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
  • formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
  • inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ; Cette mission peut être déléguée aux représentants de proximité du périmètre concerné sur décision de la CSSCT prise à la majorité de ses membres ;
  • enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • analyse des risques professionnels ;
  • proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
  • exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
  • droit de présentation de l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail. Ce droit est étendu aux représentants de proximité.

A la demande du CSE (à la majorité des membres titulaires), la CSSCT peut préparer les consultations du CSE qui relèvent de son domaine de compétences.

La CSSCT peut aussi formuler une proposition en faveur de la désignation d’un expert (sur la qualité de vie et l’emploi selon L.2315-94 du C. trav., en risque technologiques selon L.452-5 du C. trav.) qui est soumise à une délibération du CSE. Le rapport, les réflexions, suggestions ou observations de l’expert, remis au CSE, sont analysés par la CSST.

Le comité social et économique (CSE) doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Cette analyse est déléguée à la CSSCT. De façon plus large, toute déclaration d’accident doit être remontée aux membres de la CSSCT et aux représentants de proximité du site concerné.

Composition

Cette commission est composée de l’employeur ou de son représentant, de 10 membres du CSE, désignés par le CSE  parmi ses membres titulaires ou suppléants et dont au moins un membre du 2ème collège et un membre du 3ème collège (L.2315-39 C. Trav.).

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, par un vote à la majorité de ses membres titulaires, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance. Le CSE devra prendre en compte le respect du pluralisme syndical existant au sein du CSE lors de la désignation des membres de la commission.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Cette désignation se fait au plus tard lors de la 2ème réunion ordinaire suivant la connaissance de la vacance du siège.

La CFDT préconise la possibilité pour chacune des organisations syndicales représentatives de nommer un représentant syndicale à la CSSCT avec voix consultative et disposant d’un crédit d’heure individuel mensuel de 20 heures.

Fonctionnement et moyens

Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures.

L.2315-11 du C. Trav. : « Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 ; 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Secrétaire du CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures.

Le  rôle de secrétaire de la CSSCT est de fournir les procès-verbaux et comptes rendus de réunion. Il doit aussi s’assurer du passage d’information depuis et vers les RP. Il pourra s’appuyer sur un intervenant extérieur pour en assurer la rédaction.

Réunions

La CSSCT est réunie au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur. Une réunion préparatoire peut précéder chacune de ces réunions. Le temps passé en réunion préparatoire est du temps de travail effectif non imputé sur le crédit d’heures de délégation. De même le temps passé en réunion avec la direction est du temps de travail effectif non imputé sur le crédit d’heures de délégation.

La planification des réunions ordinaires est effectuée par le représentant de la direction en concertation avec le secrétaire de la CSSCT et les convocations doivent être effectuées sous un délai de 8 jours. L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions plénières n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif quelle que soit la durée annuelle globale des réunions.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, de la majorité des membres de la CSSCT, ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour des réunions ordinaires est établi conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire de la CSSCT. Il est envoyé aux membres de la CSSCT par le représentant de la Direction sous un délai de 8 jours.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu de la réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT et soumis par ses soins aux membres de la CSSCT pour approbation avant transmission à tous les membres du CSE dans un délai maximum de 3 semaines.

La CSSCT pourra inviter des membres de droits à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité ou des représentants des services généraux.

Le bilan annuel rédigé par les psychologues du travail doit être fourni à la CSSCT concomitamment à sa remise au comité de contrôle social du service de santé au travail de Bezons.

Le bilan annuel rédigé par les assistantes sociales doit être fourni à la CSSCT concomitamment à sa remise au comité de contrôle social du service de santé au travail de Bezons.

Déplacement

Les membres de la CSSCT ont accès à tous les sites et lieux couverts par la commission.

Commission locale de SSCT – (CLSSCT)

Missions et compositions

La CLSSCT interviendra par délégation de la CSSCT. Il existe une CLSSCT par site. La CLSSCT sera la réplique locale de la CSSCT

La commission est composée d’un représentant de la direction, d’au moins deux représentants du CSSCT désignés par la CSSCT et des représentants de proximité du site.

Les réunions locales auront lieu au moins une fois par trimestre pour traiter des sujets locaux. Ces réunions seront organisées sur le site concerné avec les membres de droits locaux à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité ou des représentants des services généraux.

Un membre de la CSST assurera le rôle de secrétaire de la CSSCT afin de fournir les procès-verbaux et comptes rendus de réunion. Il pourra s’appuyer sur un intervenant extérieur pour en assurer la rédaction.

Le DUER (document unique d’évaluation des risques) est spécifique aux particularités d’un site. Le DUER local sera fourni aux membres du CLSSCT qui l’étudieront et pourront proposer des amendements, au moins 15 jours avant. Il sera soumis à l’approbation du CSSCT.

Les documents relatant les heures supplémentaires, les arrêts de travail, les accidents de travail, relatif au site, seront fournis aux membres de la CLSSCT.

Organisation des réunions locales

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé de la sécurité et des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Communication de la CLSSCT

La communication de la CLSSCT se fera par l’intermédiaire de la CSSCT.

Locaux des CLSSCT

Chaque site disposera d’un local pour les CLSSCT qui pourra être partagé avec celui des représentants de proximités et des délégués syndicaux.

Outils à la disposition de la CSSCT (hors documents établis par la direction) et CLSSCT

Inspections

La CSSCT doit procéder « à intervalles réguliers » à des inspections visant à apprécier la situation générale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, à identifier les facteurs de risques qu’il conviendrait de traiter sans tarder (L.2312-13 C. Trav.). La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et conditions de travail (R.2312-4 C. Trav.).

Cette mission peut-être déléguée aux représentants de proximité qui devront remettre un rapport écrit à la CSSCT dans un délai de 21 jours après avoir fait cette inspection. Une lettre de mission doit être formalisée par la CSSCT. Le temps passé par les représentants de proximité à accomplir cette mission est du temps de travail effectif qui n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

Enquêtes

Une enquête doit être menée par des représentants du personnel désignés à cette fin par et parmi les membres du comité chaque fois que survient dans l’entreprise un accident du travail ou qu’est relevé un cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel afin d’en identifier les causes et de collecter les informations sur la base desquelles ils pourront proposer l’adoption de mesures de nature à éviter le renouvellement de sinistres similaires (C.trav., art. L. 2312-13).

Le temps passé par les représentants du personnel à l’enquête déclenchée leur est payé comme temps de travail effectif, ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils bénéficient (C.trav.,
art. L. 2315-11).

Cette mission peut-être déléguée aux représentants de proximité qui devront agir selon les mêmes conditions et moyens que pour des membres de la CSSCT.

Ces enquêtes seront menées à la demande du CSE, à  la demande de la CSSCT ou CLSSCT ou à la demande de deux  RP locaux. Le crédit d’heure ne sera pas imputé par ces enquêtes. Ces enquêtes seront paritaires avec l’entreprise ou unilatérale sur décision de la CSSCT qui pourra déléguer à la CLSSCT.

Audition

Il peut advenir, notamment dans le périmètre de zones industrielles, que les salariés d’une entreprise soient exposés à des « nuisances particulières » liées à l’activité d’une entreprise voisine : fumées, bruits intenses, émanations de produits toxiques, etc. Le comité social et économique présent dans l’entreprise dont le personnel subit ces « nuisances » peut demander à entendre le chef de l’entreprise dont l’activité les provoque. Le refus de répondre à cette demande exposerait son auteur à des poursuites pénales au titre de l’entrave apportée au fonctionnement du comité en raison de l’obstacle mis à l’exercice de ses attributions. Cette audition doit être notamment l’occasion de débattre des mesures susceptibles d’être prises pour que cessent les « nuisances » constatées. Des « observations », qui sont plutôt, en pratique, de l’ordre de la suggestion ou de la proposition, peuvent être formulées par les membres du comité. Il devra être ultérieurement informé des suites qui y auront été données (C. trav., art. L. 2312-13). Leur destinataire a, au demeurant, tout intérêt à s’attacher à mettre fin aux nuisances dénoncées : la mise en danger de la santé des salariés qui en sont victimes, si elle était démontrée, pourrait ouvrir la voie à maints contentieux dans lesquels seraient susceptibles de se côtoyer non seulement le Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité délictuelle, et le Code pénal, mais aussi le Code de la santé publique et celui de l’environnement.

Cette mission peut-être déléguée aux représentants de proximité qui devront agir selon les mêmes conditions et moyens que pour des membres de la CSSCT.

Prérogatives issues d’accords

La CSSCT reprend les prérogatives de participation aux commissions de suivi de type MEH ou RPS selon les accords d’entreprise sur les sujets. Ces prérogatives peuvent être étendues par accord d’entreprise sur d’autres sujets qui concernent la CSSCT. Ces prérogatives peuvent être déléguées, par lettre de mission, aux représentants de proximité qui devront agir selon les mêmes conditions et moyens que pour des membres de la CSSCT.

 

Moyens de communication de la CSSCT

La CSSCCT aura moyen de communiquer directement avec les salariés par boîte mail, par réseau sociale d’entreprise, par affichage.

Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres du CSE (élus et RS) nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée d’au moins 5 jours (L.2315-18 et L.2315-40 C. trav.).

Cette formation est prise en charge financièrement en totalité par la direction, et les jours de formation sont du temps de travail effectif et ne viennent pas s’imputer sur le crédit d’heures des membres de la commission.

En cours de mandature, chaque nouveau membre bénéficiera dans les 3 mois suivant sa nomination, de cette formation

Commission d’application des textes

Attributions

Sur délégation du CSE, la commission présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Composition

Cette commission est composée de l’employeur ou de son représentant, des représentants syndicaux au CSE et de 10 membres du CSE, désignés par le CSE  parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces derniers sont désignés pour la durée du mandat, par un vote à la majorité de ses membres titulaires, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance. Ils disposent chacun d’un crédit mensuel de 10 heures.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Cette désignation se fait au plus tard lors de la 2ème réunion ordinaire suivant la connaissance de la vacance du siège.

La répartition des membres de cette commission doit refléter la représentation des syndicats au sein du CSE.

Moyens

La commission se réunit tous les deux mois à l’initiative de l’employeur. Les membres de la commission transmettent leurs réclamations à l’employeur dans un délai de 3 jours ouvrables précédant la réunion.

La réunion doit faire l’objet d’un compte-rendu consignant les échanges et les décisions de la direction. Le compte-rendu est effectué en séance par la direction avec l’ensemble des membres de la commission. Les désaccords éventuels sont mis sur ce compte-rendu. Ce compte-rendu est rédigé et transmis aux membres du CSE et aux représentants de proximité puis aux salariés dans un délai de 8 jours ouvrables.

Comment organiser le lien entre les RP et la commission ? Boite mail de la commission ?

Le temps passé en réunions, organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par la direction.

Réunion en présentiel (Bezons) ou à distance ? Réunion Lync acceptable.

Commission d’examen des situations individuelles

Attributions

La constitution de cette commission poursuit un double objectif :

  • Assurer aux représentants du personnel une vision des procédures disciplinaires engagées par la direction par une approche quantitative et qualitative de la gestion des comportements contraires aux règles de l’entreprise ;
  • Dans le cadre de la protection des droits de la défense des salariés, constituer une liste de représentants du personnel pouvant être désignés par un salarié pour participer au conseil de discipline.

Composition

Cette commission est composée de l’employeur ou de son représentant, des représentants syndicaux au CSE et de 10 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces derniers sont désignés pour la durée du mandat, par un vote à la majorité de ses membres titulaires, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Cette désignation se fait au plus tard lors de la 2ème réunion ordinaire suivant la connaissance de la vacance du siège.

La répartition des membres de cette commission doit refléter la représentation des syndicats au sein du CSE.

Moyens

Réunion plénière

Cette commission se réunit une fois par an, à l’initiative de la Direction et sur convocation.

Lors de cette réunion, la direction établit

  • un bilan de l’ensemble des procédures disciplinaires engagées et ayant abouti à la notification d’une sanction disciplinaire ;
  • un bilan relatif aux situations ayant entrainé la réunion du conseil de discipline (nombre de réunions, propositions de sanctions et avis associés, décisions définitives à l’issue des conseils …).

L’animation de cette réunion est confiée à la Direction. La Direction est libre d’inviter les RRH dans la mesure où le nombre de représentants de la direction ne dépasse pas celui des membres désignés par le CSE.

Le temps passé à cette réunion n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour assister à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par la direction. Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de travail consacrée à la préparation de cette réunion annuelle, qui n’est pas décomptée du crédit d’heure.

 

Conseil de discipline

Il constitue une instance paritaire d’examen des procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’un salarié lorsque la sanction envisagée est supérieure à la mise à pied disciplinaire.

Convoqué à un entretien préalable susceptible de conduire au prononcé d’une sanction supérieure à une mise à pied disciplinaire, un salarié peut décider de solliciter la réunion du conseil de discipline. Cette faculté lui sera mentionnée dans la lettre de convocation à entretien préalable et lui sera jointe en annexe la liste des membres de la commission et des délégués syndicaux parmi laquelle le salarié pourra choisir ses deux représentants. Le salarié concerné devra alors faire sa demande de réunion du conseil au plus tard deux jours après la tenue de l’entretien préalable, par mail ou par courrier remis en main propre, adressé à la direction des affaires sociales de l’UES Worldline. Il devra préciser dans sa demande le nom des représentants qu’il aura choisis.

Le conseil devra se réunir dans des délais raisonnables permettant au salarié de préparer sa défense. En tout état de cause, la réunion du conseil de discipline ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrés après la tenue de l’entretien préalable. Un dossier sera adressé au salarié ainsi qu’à l’ensemble des membres composant le conseil avec la convocation à la réunion dudit conseil.

Le conseil de discipline est composé :

  • 2 représentants de la direction, dont l’un préside l’instance ;
  • D’un « rapporteur », personne qui a mené l’entretien préalable et qui peut donc assurer à l’ensemble des membres un relais d’informations nécessaire à l’analyse de chaque situation ;
  • 2 représentants du personnel, membres de la commission ou délégués syndicaux, désignés par le salarié ;
  • Du salarié ;
  • De la personne qui a assisté le salarié à l’entretien si celui-ci en fait la demande.

A l’issu de la réunion, les deux représentants de la direction et les deux représentants du personnel désignés par le salarié expriment leur avis quant à la proposition de sanction de la direction. Cet avis est consultatif et ne lie pas la direction. Un compte-rendu de la séance est rédigé par le « rapporteur ». Il est signé par les 4 représentants qui ont exprimé leur avis.

Le temps passé à ce conseil de discipline est du temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps de trajet. Les frais de déplacement sont pris en charges selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Les membres désignés par le salarié bénéficient chacun d’un temps de préparation de la réunion du conseil de discipline à concurrence de 4 heures, laissées à la libre utilisation du représentant entre la réception du dossier et la réunion.

La procédure est intégrée dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Les autres commissions de CSE

Commission des marchés

Conditions de mise en place

Rappel du légal : Obligatoire si deux des trois critères suivants est dépassés :

  • Plus de 50 salariés à la clôture de l’exercice (OK)
  • Plus de 3 100 000€ de ressources annuelles (KO)
  • Plus de 1 500 000€ pour le total du bilan (1 026 066€ en 2017) (KO ???)

Mais un accord majoritaire peut mettre en place cette commission.

Composition

Membres de cette commission désignés parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres les modalités de désignation et la durée du mandat.

Attributions

Pour les marchés de plus de 30 000€, le CSE détermine sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission choisit les fournisseurs et les prestataires du CSE. Elle rend compte au moins une fois par an au CSE de ses choix selon des modalités établis par le RI. Elle établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport sur les activités et la gestion financière du CSE

Crédit d’heures

Pas de crédit d’heures supplémentaires

Commission Economique

Mise en place

En l’absence d’accord mettant en place des commissions supplémentaires, les dispositions supplétives du code du travail prévoient la mise en place d’une commission économique dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Missions

Etude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’il lui soumet.

Composition

Présidée par l’employeur ou son représentant.

5 représentants du personnel dont au moins dont au moins un de la catégorie cadre, désignés par les CSE parmi leurs membres titulaires.

Réunion au moins deux fois par an. Possibilité de se faire assister par des experts.

Crédit d’heures

120 heures annuelles à répartir entre ses membres => accord de moyen de 2013

Commission Formation

Mise en place

En l’absence d’accord mettant en place des commissions supplémentaires, les dispositions supplétives du code du travail prévoient la mise en place d’une commission formation dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Missions

Préparer les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, et sur celle de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

La commission est consultée sur des problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formation à l’initiative du salarié, CPF), de la VAE.

Composition

Elle est composée d’un maximum de 8 membres titulaires du CSE.

Réunions

Elle se réunit au moins 4 fois par an.

Crédit d’heures

80 heures mensuelles à répartir entre ses membres.

Commission d’information et d’aide au logement

Mise en place

En l’absence d’accord mettant en place des commissions supplémentaires, les dispositions supplétives du code du travail prévoient la mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement  dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Missions

Faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :

  • recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la commission logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés menacés d’expulsion.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Cette commission pourrait aussi s’occuper de l’aide sociale ?????

Composition

Il est proposé d’avoir au minimum 2 élus par sites parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Crédit d’heures

60 heures mensuelles à répartir entre ses membres.

Commission Egalité Professionnelle

Mise en place

En l’absence d’accord mettant en place des commissions supplémentaires, les dispositions supplétives du code du travail prévoient la mise en place d’une commission Egalité Professionnelle  dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Missions

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Composition

Il est proposé d’avoir au minimum 6 élus par sites parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Crédit d’heures

50 heures mensuelles à répartir entre ses membres

Les représentants de proximité

Pour la CFDT, il est primordial d’avoir une représentation du personnel au plus près des salariés de l’UES. L’ordonnance 2017-1386 permet une telle représentation, en prévoyant la possibilité d’instituer des représentants de proximité. Ce type de représentant du personnel n’a pas vocation à se substituer au CSE, mais à s’y ajouter. Le régime de ces représentants est encadré par les articles L.2313-7 et R.2314-1 du Code du travail. Des textes supplémentaires font mention des représentants de proximité en qualité de salariés protégés.

Les représentants de proximité sont des acteurs à part entière du dialogue social et ont pour mission :

  • de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ;
  • de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RRH, correspondant immobilier … pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
  • de participer au soutien des salariés par l’écoute ;
  • de veiller à la sécurité, la santé et aux conditions de travail dans les missions lui sont déléguées par la CSSCT.

Attributions

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :

  • remontant les questions et réclamations individuelles et collectives aux commissions dédiées ;
  • réalisant une mission de médiation lors d’un différend entre un collaborateur et son manageur ou entre salariés ;
  • réalisant des missions déléguées par la CSSCT, le représentant de proximité est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de site relative aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail ;
  • réalisant les missions qui peuvent leur être déléguées dans le cadre d’accords tels que « l’accord sur les travailleurs handicapés » ou celui sur « les risques psychosociaux » ;
  • relayant toutes les informations qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et la direction locale ou les RRH. Ils participent aussi par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir par exemple les managers, les RRH …

Ils peuvent également circuler librement sur leur site et prendre contact avec les salariés d’une entité de leur site dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

Composition

Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des équipes locales, tous les sites de plus de 5 salariés bénéficient d’au moins 1 représentant de proximité. Nous préconisons un minimum de 2 pour des raisons de back-up et d’échanges.

La CFDT propose le nombre suivant de représentant de proximité par sites :

Site

Effectif au 1er juillet 2018

Nombre de RP

Bezons (SI SAMU Montparnasse)

609

11

Blois (et Blanzaguet)

534

11

Marseille

16

2

Paris (Mantis – Rue de Rivoli )

10

2

Rennes

84

4

Seclin

1352

20

Tours

212

7

Vendôme

54

3

Villeurbanne

445

9

 

En cas de création d’un nouveau site ou d’extension substantielle d’un nouveau site, les parties conviennent de se réunir pour réviser le présent article en adaptant le nombre de représentant sur les sites concernés.

Les représentants de proximité sont désignés par un vote du CSE sur la base d’une liste commune proposée par les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale propose, une liste de représentants de proximité parmi laquelle le CSE fera son choix. La répartition du nombre de représentant de proximité par site devra correspondre à la répartition des voix obtenues au 1er tour des élections au CSE sur chaque site.

Le mandat d’élu titulaire du CSE est exclusif du mandat de représentant de proximité.

Pour être représentant de proximité, il faut remplir les mêmes conditions que pour être candidats aux élections du CSE.

Les OSR prennent en compte pour la proposition de leurs représentants de proximité leurs aptitudes en matière de :

  • Rigueur et fiabilité
  • Polyvalence
  • Ecoute
  • Diplomatie et sens du contact
  • Capacité d’analyse et de synthèse
  • Efficacité et légitimité professionnelles

Durée du mandat

Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat ou de mobilité géographique, le représentant de proximité est remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale concernée et est désigné par résolution prise en réunion du CSE.

Moyens alloués aux représentants de proximité

Crédit d’heures

Pour mener à bien leurs missions, les représentants de proximité dispose d’un crédit mensuel de 21 heures. Dans des cas exceptionnels tels qu’un projet d’aménagement, de déménagement de site, mandatée par la CSSCT ou le CSE, ce crédit d’heures pourra être dépassé. Pour ce qui est des missions, déléguées par la CSSCT, de recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 , d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps passé pour la mission n’est pas déduit des heures de délégation.

Moyens de communication vers salariés, CSSCT, CSE ?

Droits d’alerte

Un droit d’alerte est reconnu à tout représentant du personnel siégeant au comité social et économique dès lors qu’il constate, lui-même ou par l’intermédiaire d’un membre du personnel, qu’un salarié est victime d’une atteinte :

  • soit aux « droits de la personne », au premier rang desquels le droit à la dignité, soit à sa santé, physique ou mentale, soit à l’exercice de ses libertés individuelles dans l’entreprise,
  • qui n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
  • ou qui, à supposer qu’elle le soit, n’est pas proportionnée au but recherché.

L’atteinte visée peut notamment résulter :

  • de faits de harcèlement, moral ou sexuel ;
  • d’une mesure discriminatoire affectant l’une quelconque des étapes ou l’un quelconque des aspects de la relation de travail, qu’il s’agisse de l’embauche, de l’affectation à un poste de travail, de la classification professionnelle, de la formation, de la qualification, de mesures de promotion, de la rémunération d’une sanction, d’une mutation, d’un reclassement, du renouvellement du contrat de travail ou d’un licenciement (C. trav., art. L. 2312-59, al. 1er).

Un droit d’alerte est reconnu à tout représentant du personnel membre du comité social et économique qui constate–soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre salarié, peut-être à la suite de l’exercice, par ce dernier, de son droit de retrait – qu’il existe une cause de danger grave, c’est-à-dire « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée »,et imminent, c’est-à-dire « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».Sauf à s’exposer à un engagement de sa responsabilité en raison de la négligence manifestée, il doit informer immédiatement le chef d’entreprise ou son représentant de ce danger (C.trav., art. L. 2312-60 et L. 4131-2). L’exécution de cette obligation – qui impose au chef d’entreprise de laisser l’intéressée rendre sur les lieux où un danger a été signalé et de lui fournir les moyens nécessaires à cet effet  – donne lieu à l’établissement d’un document : l’avis communiqué au chef d’entreprise ou à son représentant doit être établi par écrit, solution de nature à éviter bien des contestations quant à son existence ou à son contenu (C. trav., art. L. 4132-2).

Tout représentant du personnel au comité social et économique qui constate, personnellement ou par l’intermédiaire de quelque autre salarié, l’existence dans l’entreprise ou au-delà, en raison de l’activité de celle-ci, d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, doit en alerter immédiatement le chef d’entreprise ou son représentant. Cette alerte doit être constatée par écrit (C.trav.,art. L. 4133-2, al. 1 et 2). Le comité social et économique en est informé ; il devra l’être également des suites qui lui seront données (C. trav., art. L. 4133-4).

Ces droits d’alerte sont reconnus par cette convention aux représentants de proximité selon les mêmes droits et règles que pour les représentants du personnel élus au CSE.

Réunions

Les représentants de proximité désignés au sein d’un même site sont réunis à l’initiative de l’employeur, au moins une fois par trimestre, afin de créer un moment d’échange formalisé avec le responsable du site et les RRH gérant des salariés sur le site.

Lorsqu’au moins deux représentants de proximité d’un site jugent nécessaire la présence de l’inspection du travail ou de la médecine du travail ou de l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, ou du responsable sécurité, ceux-ci sont invités par la direction à une réunion exceptionnelle.

Les syndicats ont la possibilité de nommer un représentant syndical auprès des RP qui serait invité aux réunions.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Chaque organisation syndicale a la faculté de réunir sur une journée une fois par an, les représentants de proximité de leur étiquette syndicale désignés par le CSE. Le temps consacré à cette journée et au trajet est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la direction.

Liens avec le CSE ou la CSSCT

Les représentants de proximité peuvent, en fonction du sujet traité, être sollicités par le CSE ou la CSSCT :

  • pour participer à la réunion préparatoire précédente la réunion plénière ;
  • pour participer à la réunion plénière avec l’accord du président.

Le temps passé à ces réunions est du temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps de trajet. Les frais de déplacement sont pris en charges selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Formation

A l’occasion de leur premier mandat, les Représentants de proximité bénéficient d’un stage de formation d’un maximum de 3 jours adapté à leurs missions.

De plus les Représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces formations sont prises en charge financièrement en totalité par la direction, et les jours de formation sont du temps de travail effectif et ne viennent pas s’imputer sur le crédit d’heures des membres de la commission.

Les frais de déplacement sont pris en charge par la direction.

Locaux

Chaque site disposera d’un local pour les représentants de proximités et des délégués syndicaux qui pourra être partagé avec celui des CLSSCT.

Droit syndical supplémentaire

Exercice des mandats à temps plein

Un représentant du personnel ou syndical dont le cumul de crédit d’heures mensuel à l’occasion de ses mandats dans l’entreprise est supérieur à  50% de son temps de travail, peut s’il le souhaite et pour la durée qu’il souhaite (sous condition de ne pas dépasser la durée des mandats), consacrer 100% de son temps de travail à ses mandats.

L’accord de droit syndical n’est affecté que pour la partie CE, DP, et CHSCT. Les autres dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dudit accord subsistent.

Synthèse et comparatif du volume de crédit d’heures globale théorique

Voir fichier : AWL Comparatif CE-CHSCT-DP versus CSR-CSSCT-RP V00.xlsx

 

Architecture des différentes consultations récurrentes du CSE et les négociations Obligatoires

A développer

Continuité des commissions et comités de suivi des accords

Par cet accord, le CSE se substitue au CE.

Transfert des biens du CE au CSE

C’est plus de l’informatif

Le CE et le CSE sont deux institutions différentes dotées de personnalités morales distinctes qui se succèdent. La transmission des biens de CE vers le CSE doit donc respecter un formalisme qui a été prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, réformée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place, au terme du mandat en cours des anciennes instances, et au plus tard au 31 décembre 2019 (art. 9, VI de l’ordonnance précitée). En application de l’article 9, VI tel que modifié par la 6e ordonnance, lors de leur dernière réunion, les anciennes IRP décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres : ‐ soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP lors de leur dernière réunion; ‐ soit de décider d’affectations différentes. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Celui de biens meubles ou immeubles ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, ni à la perception de droits ou de taxes.

« L’ensemble des biens » englobe les biens meubles et immeubles, les biens corporels et incorporels, consomptibles et non consomptibles, l’ensemble des « droits », réels et personnels, et « obligations », c’est-à-dire les aspects passifs des relations liant le comité d’entreprise à des tiers. Le texte fait explicitement référence aux « créances et dettes ». Bien qu’il n’y soit pas fait explicitement référence, est nécessairement transmis tout « contrat » auquel le comité d’entreprise serait partie, la transmission des créances et dettes ne pouvant se concevoir sans transmission de la relation contractuelle dont celles-ci sont issues.

Attention : Le CE peut décider par exemple d’affecter le reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. Mais la décision du CE ne sert pas à grand-chose puisque c’est le CSE qui lors de sa première réunion a le dernier mot.

Pour l’équipe de trésorerie du CE, il y aura du travail préparatoire, surtout vis-à-vis de la banque.

Coordinations des actions du CSE et des négociations syndicales

 

Durée des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 3 ans.

 

Durée de l’accord

Durée déterminée pour la durée de la mandature.