Incapacité, invalidité et décès : notre Prévoyance est en re-négociation en ce moment.

Notre prévoyance actuelle est instituée par accord entre direction et organisations syndicales

Un accord institue un régime de Prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès. Il a été négocié et mis en place au sein du Groupe Atos. Il doit être renégocié avant l’échéance de 15 mois après la séparation.

Le texte de notre accord actuel est là avec sa notice

retrouvez le texte intégral ici .

Les bénéficiaires de la prévoyance

Cet accord couvre l’ensemble des salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Worldline, dès le 1er jour de leur contrat de travail.

Le cas particulier de la suspension du contrat de travail :

  • Actuellement, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant pendant la période de suspension d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires à la Sécurité Sociale, l’adhésion est maintenue. Dans ce cas, la Direction comme les salariés continuent à acquitter leur propre part de cotisations.
  • En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé d’éducation parental d’éducation, congé de proche aidant, congé sans solde…), les salariés ont la possibilité de solliciter le maintien de leur adhésion pour le risque décès sous réserve de s’acquitter de la cotisation correspondante.

L’analyse CFDT :

L’accord ne précise pas ce qu’est exactement la « cotisation correspondante ». La notice d’information Klésia précise : « Sur demande de votre employeur, vous pouvez bénéficier d’un maintien exceptionnel de la garantie Décès en contrepartie d’une cotisation spécifique, après accord de l’institution ».

Objectifs CFDT :

Clarifier à la fois la question du montant de cotisation et faire disparaître cette nécessité d’obtenir un accord de l’institut de Prévoyance au préalable.

Élargir la couverture pour les périodes de suspension de contrat non indemnisées d’une courte durée ( moins d’un mois), et en cas d’activité partielle.

La cotisation

Les cotisations « prévoyance » sont calculées sur le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale, et dans la limite de la tranche C. la formule de calcul varie selon la tranche de salaire.

Tranches PMSS 2020
Définition des TRANCHES A, B et C

Tableau des cotisations part employeur , part salariale

Tranche ATranche A Tranche
B et C
Tranche
B et C
Part Patronale Part salariale Part Patronale Part Salariale
Décès 0,45%0,330%0,120%
Rente Education 0,31%0,155%0,155%
Incapacité temporaire 0,14%0,210%
Invalidité / incapacité permanente 0,24%0,200%0,200%
Aide au retour à l’emploi/Assistance 0,001%
Revalorisation et différentiel de garantie 0,05%0,025%0,025%
TOTAL 1,06%0,14%0,710%0,710%

Coté CFDT, nous n’avons pas à ce jour développé de revendications sur les cotisations .

Les prestations :

Les prestations : le Capital Décès

  • Pour les Cadres : le capital décès s’élève à 320% du salaire annuel brut avec un minimum de 340% du PASS.
  • Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise : le capital décès est de 400% du salaire annuel brut avec un minimum de 170% du PASS.

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est fixé à 3 428 € et, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS2020 est de 41 136 €.

Tableau de calcul du capital décès en fonction de la rémunération et du statut

La lecture de ces chiffres est édifiante. Il faut travailler à effacer quelque injustice.

La CFDT propose plusieurs options possibles :

Le capital passe à 400% du salaire annuel brut avec un minimum de 340% du PASS pour tous.

Cette proposition neutralise la différence en défaveur des cadres et aligne vers le haut. Le capital augmente en fonction du salaire sans limitation favorisant les rémunérations les plus élevées. Le coût de la mesure pourrait être élevé.

Une autre proposition pourrait être :

  • Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 PASS soit 4.746€ mensuels fois 13 Mois : 400% du salaire annuel brut avec un minimum de 340% du PASS .
  • Au delà des 1,5 PASS  : 320% du salaire annuel brut avec un minimum de 170% du PASS.
Tableau Capital décès proposition CFDT

(*) Il n’existe pas d’ETAM avec salaire annuel supérieur à 61 704€ (4746e mens sur 13) selon les statistiques fournies par la Direction.

Nous ne disposons pas à ce jour de l’état financier, ni des comptes de l’année 2018 ni de 2019 (attendus pour fin juin).  Nous sommes donc en capacité limitée d’étude et de calculs. Néanmoins, il s’est produit, hélas , un nombre conséquent de décès sur ces 2 dernières années.

Rentes annuelles Education :

Jusqu’au 18ème anniversaire :

Cadres : 12% du salaire annuel brut avec un minimum de 24% du PASS

Non cadres : 12% du salaire annuel brut avec un minimum de 15% du PASS

Salaire mensuel 2000 2400 2600 2700 2800 3000 3200 3400 3600 3800 4000 4500 5000 6000
Cadre 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872 9872
Non cadre 6170 6170 6170 6170 6170 6170 6170 6170 6170 6170 6240 7020 7800 9360

CFDT : Proposition de ne pas faire de différence entre cadre et non cadre. Prendre la prestation cadre, donc 12% du salaire annuel brut avec un minimum de 24% du PASS.

De 18 à 26 ans :

Sous conditions à partir du 21ème anniversaire : pendant la durée du de l’apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l’inscription à Pôle emploi comme demandeur d’emploi ou effectuant un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.

La rente éducation est servie viagèrement pour les enfants handicapés si, avant leur 21ème anniversaire, ils sont bénéficiaires de la carte d’invalide civil et bénéficiaires de l’allocation Adulte handicapé. Doublement de la rente si orphelin de père et de mère.

Cadres : 15% du salaire annuel brut avec un minimum de 30% du PASS

Non cadres : 20% du salaire annuel brut avec un minimum de 15% du PASS

Salaire mensuel 2000 2400 2600 2700 2800 3000 3200 3400 3600 3800 4000 4500 5000 6000
Cadre 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340 12340
Non cadre 6170 6240 6760 7020 7280 7800 8320 8840 9360 9880 10400 11700 13000 15600

CFDT : Proposition de ne pas faire de différence entre cadre et non cadre. Prendre la prestation cadre, donc 15% du salaire annuel brut avec un minimum de 30% du PASS.

Double effet :

Cette garantie a pour objet le versement d’un capital en cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié. Le capital versé est de 100% du capital décès à répartir entre les enfants  à charge du conjoint. Le conjoint doit laisser au moins un enfant à charge.

CFDT : Garantie pas encore étudiée.

Incapacité temporaire :

100% du salaire net avec une franchise de 90 jours continus.

Invalidité :

Invalidité permanente totale ou partielle non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

 (Sous déduction de la rente de la sécurité sociale)

1ère catégorie : 55% du salaire brut limité au salaire net

2ème catégorie : 100% du salaire brut limité au salaire net

3ème catégorie : 100% du salaire brut limité au salaire net. En cas d’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente prévue est majoré de 40% de l’assiette des prestations.

CFDT : Garantie encore à l’étude./encore étudiée.

Invalidité permanente totale ou partielle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

(Sous déduction de la rente de la sécurité sociale)

100% du salaire brut en cas d’invalidité permanente supérieure à 33%

CFDT : Garantie encore à l’étude.

Frais d’obsèques :

Concerne le décès de l’assuré, de son conjoint ou d’un enfant à charge.

100% des frais réels dans la limite de 200% du PMSS, soit une limite en 2020 de 6.856€

Point à éclaircir : La notice Klésia  serait selon nous en contradiction avec l’accord puisqu’elle indique « Toutefois, l’allocation est limitée au strict remboursement des frais d’obsèques réellement engagés pour les enfants à charge de moins de 12 ans, les majeurs en tutelle ou les personnes placées dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. »

Exclusions des garanties

Exclusions générales
Ne donnent pas lieu à prise en charge, les sinistres qui résultent :

  • du suicide qui se produit au cours de la première année d’affiliation au présent contrat.
    Toutefois, le suicide est garanti si du fait de son affiliation au présent contrat et,
    précédemment à un autre contrat de prévoyance à adhésion obligatoire, le participant était
    couvert une année continue d’assurance à la date du suicide ;
  • de faits de guerres civiles ou étrangères, d’émeutes, d’insurrection, d’attentats, d’actes de
    terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que le participant y prend une part active. Lorsque la France est partie belligérante à des faits de guerre étrangère, la prise en charge intervient dans les conditions définies par la législation intervenant sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
  • des conséquences de maladie ou d’accident qui sont du fait volontaire du participant, de
    mutilations volontaires (hors tentative de suicide) ;
  • de la participation volontaire et violente du participant à des rassemblements, manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, rixes, jeux et paris, sauf en cas de légitime défense.

Point à éclaircir : La notice Klésia  serait selon nous en contradiction avec l’accord puisque pour la partie décès, seule l’état de guerre est exclu.

Situation familiale

Pour déterminer le montant des prestations, l’Institution prend en considération la situation familiale dûment justifiée. Celle-ci s’apprécie au jour du sinistre et prend en compte les personnes mentionnées ci-dessous :

Conjoint du salarié

Est considéré comme conjoint pour le versement de la prestation décès :

  • l’époux (se), non séparé(e) de corps judiciairement à la date du sinistre ouvrant droit à
    prestations ;
  • le (la) partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • le (la) concubin(e) dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
  • ils  vivent maritalement sous le même toit ;
  • ils sont tous les deux célibataires, divorcés ou veufs ;
  • le concubinage est établi de façon notoire depuis plus de deux ans.
    Cette condition de deux ans est supprimée lorsqu’un enfant est né de cette union.

Enfants à charge lors du décès du salarié

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du salarié reconnus, adoptés ou recueillis ainsi que ceux de son conjoint qui sont fiscalement à sa charge, et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

  • être âgés de moins de 21 ans ;
  • être âgés de 21 ans à moins de 26 ans et :
  • poursuivent des études ;
  • sont sous contrat d’apprentissage ;
  • en recherche d’un premier emploi, vivant à votre domicile et inscrits comme demandeurs d’emploi au Pôle Emploi ;
  • quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles avant son 26ème anniversaire et s’ils perçoivent l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
  • être né dans les 300 jours suivant votre décès.

Point à éclaircir : La notice Klésia et l’accord actuel sont libellés différemment. Il nous faut en faire l’analyse et clarifier.

Comme vous l’avez lu, nous travaillons encore à préparer cette négociation et bien sur, n’hésitez pas à nous contacter, à commenter et poser des questions, c’est le moment !

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