Les Négociations Annuelles Obligatoires 2009

Négociation Annuelle Obligatoire 2009 Accord d’entreprise

Entre la société Atos Worldline SAS ainsi que ses filiales Mantis, Statilogie et Santeos dont le siège social est situé 18 avenue d’Alsace, Les Miroirs, 92400 Courbevoie, représentée par M. Christophe Duquenne, mandaté à cet effet

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT, Mme Marie-Christine Lebert, déléguée syndicale centrale Pour la CFTC, M. Jean-François Rodriguez, délégué syndical central Pour la CGC, M. Cyrille Charron, délégué syndical central Pour la CGT, Mme Béatrice Desquiens, déléguée syndicale centrale Pour la CGT- FO, M. Mousliou Gafarou, délégué syndical central

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales et s’est déroulée sur plusieurs réunions : les jeudi 16 octobre 2008, mercredi 12 novembre 2008, mercredi 26 novembre 2008, jeudi 4 décembre 2008, mardi 16 décembre 2008, vendredi 9 janvier 2009 et mardi 13 janvier 2009.

Au terme de la réunion du 13 janvier, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi défini s’applique aux salariés d’Atos Worldline S.A.S. ainsi qu’à ceux de ses filiales Mantis, Santeos et Statilogie.

POLITIQUE SALARIALE

Sur la base des éléments de contexte économique énoncés par la direction à savoir :
  L’installation d’une crise durable de l’économie mondiale
  L’absence de certitude quant à l’évolution de l’activité de notre entreprise à court ou moyen terme
  Le défaut de visibilité quant aux comportements de nos clients
  Un niveau d’inflation qui à fin Novembre 2008 est évalué sur un an à 1,6%

Et en prenant en compte un certain nombre de propositions des représentants syndicaux notamment sur les modalités de distribution de l’enveloppe salariale, la politique salariale 2009 comprend les dispositions suivantes :

1/ Augmentation générale

Conformément aux accords d’entreprise, les augmentations générales concerneront les salariés des sociétés Atos Worldline, Mantis, Santeos et Statilogie, dont le salaire de base mensuel est inférieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale soit 5718 euros bruts (référence 2009).

 Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est inférieur ou égal à 35 000 euros bruts : une augmentation de 25 euros bruts mensuels soit 325 euros bruts par an

 Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 35 000 euros bruts et inférieur ou égal à 45 000 euros bruts : une augmentation de 20 euros bruts mensuels soit 260 Euros bruts par an

 Pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe temps plein est supérieur à 45 000 euros bruts et inférieur ou égal à 74 334 euros bruts : une augmentation de 10 Euros bruts mensuels soit 130 euros bruts par an

2/ Attribution des augmentations individuelles

Le montant de l’augmentation individuelle décidée par collaborateur sera calculé à partir du salaire de décembre 2008. La Direction recommandera aux managers de ne pas attribuer d’augmentations individuelles d’un montant insuffisamment significatif. Cette augmentation individuelle (A) sera définie en début d’année 2009 mais sera versée selon les modalités suivantes :

 La moitié du montant de cette augmentation individuelle (A/2) sera attribuée au collaborateur à compter du 1er janvier 2009 (à compter de la paye de Février avec effet rétroactif au 1er Janvier 2009).
 La deuxième moitié du montant de cette augmentation individuelle (A/2) sera attribuée au collaborateur à partir du 1er juillet 2009 sous la condition suivante : atteinte de l’objectif de marge opérationnelle fixée pour le premier semestre pour les activités françaises des sociétés Atos Worldline, Mantis, Santeos et Statilogie. En outre, si cette condition relative à la marge opérationnelle est remplie, une prime individuelle d’un montant égal à 6x(A/2) sera attribuée sur la paye de juillet 2009.

La situation des salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle au 1er janvier 2009 pourra à titre dérogatoire être réexaminée par leur hiérarchie au mois de juin 2009 avec application en paye de Juillet.

3/ Budget d’augmentation individuelle des salariés éligibles à la Prime individuelle variable annuelle (PIVA)

Pour les collaborateurs éligibles à la PIVA, le budget alloué aux augmentations individuelles (A) telles que définies au paragraphe 2 représentera 1,44% de la masse salariale fixe des personnes concernées, dont la moitié sera versée sous réserve des conditions décrites ci-avant.

Sous cette même condition, le budget global résultant des augmentations générales et individuelles représentera donc 2,25 % de la masse salariale fixe des personnes concernées.

En référence à l’accord du 20 juin 2008 applicable aux salariés de la société Santeos, et en particulier à l’article 4 relatif au financement des jours de congés, pour les collaborateurs de cette société, le budget d’augmentations individuelles 2009 (A) des salaires mensuels représentera 1,19% de la masse salariale fixe des personnes concernées.

Conformément à l’accord d’entreprise le budget de référence pour la PIVA est de 0,5 mois des salaires de base des personnes concernées.

4/ Budget d’augmentations individuelles des salariés ayant une prime sur objectifs commerciaux ou une prime de résultat

Le budget d’augmentations individuelles (A) telles que définies au paragraphe 2, consacré aux collaborateurs dont la rémunération comprend une prime d’objectifs commerciaux ou une prime de résultat, représentera 2,07% de la masse salariale des personnes concernées (comprenant le salaire fixe et la valeur nominale des primes à objectifs atteints), dont la moitié sera versée sous réserve des conditions décrites ci-avant. Sous cette même condition, le budget global des augmentations générales et individuelles représentera donc 2,25 % de la masse salariale nominale des personnes concernées. Pour ces collaborateurs, les modalités spécifiques de versement décrites au paragraphe 2 seront appliquées sur l’augmentation des salaires fixes et des parties variables (prime sur objectifs commerciaux ou prime de résultat).

En référence à l’accord du 20 juin 2008 applicable aux salariés de la société Santeos, et en particulier à l’article 4 relatif au financement des jours de congés, pour les collaborateurs de cette société, le budget d’augmentations individuelles 2009 (A) des salaires mensuels représentera 1,82% de la masse salariale des personnes concernées.

5/ Autres dispositions

Cette politique salariale est complétée par les mesures suivantes :

Restauration

  Primes de panier :

Au 1er janvier 2009, la valeur des primes de panier sera : • Prime de panier de jour : 4,41 euros (16% d’augmentation) correspondant à la valeur de la part patronale des titres restaurants en Province. • Prime de panier de nuit : maintien à 4,75 euros.

  Restauration du site de Seclin

La part patronale sur l’admission sera augmentée de 0,20 euros à compter du 1er Février 2009, ceci afin de tenir compte d’une augmentation des denrées pratiquée fin 2008 ainsi que d’un prix de revient des repas pour les salariés comparativement supérieur aux autres restaurants d’entreprise

Déplacements

Conformément à la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’entreprise prendra en charge dans les proportions et conditions déterminées par la législation, le prix des titres d’abonnements aux transports collectifs souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélo.

Les barèmes des indemnités kilométriques restent inchangés.

L’accord d’entreprise conclu le 28 juin 2007 relatif au travail de nuit applicable aux salariés des sociétés Atos Worldline SAS ainsi que ses filiales Mantis et Santéos prévoit : « En application de la loi sur la participation et l’épargne salariale du 30 décembre 2006, compte tenu des horaires de travail des travailleurs habituels de nuit les empêchant d’utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, ceux-ci bénéficieront annuellement d’un chèque-transport d’une valeur de 100 euros. Ce chèque-transport servira à financer les frais de carburant du trajet domicile-lieu de travail. » Ces dispositions n’ont pas pu être appliquées en l’absence de publication du décret d’application du la loi du 30 décembre 2006. La loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale permet de mettre en œuvre un dispositif similaire qui se substitue au chèque-transport. En conséquence, pour les salariés des sociétés Atos Worldline SAS ainsi que ses filiales Mantis et Santéos, la direction décide de prendre en charge sous la forme d’une indemnité annuelle de transport de 100 euros, le financement des frais de carburant du trajet domicile-lieu de travail des travailleurs habituels de nuit qui compte tenu de leurs horaires de travail ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette mesure est applicable à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2007. La définition du travailleur habituel de nuit figure dans l’accord du 28 juin 2007.

Dans le cadre du développement durable, il est convenu de travailler en collaboration avec les membres des CHSCT au travers de leur représentation locale ou de leur coordination, mais également au travers de groupes de travail sur l’établissement d’un Plan de Déplacements d’Entreprise ayant pour objectifs de limiter l’usage de la voiture individuelle, favoriser celui des transports collectifs et de façon générale limiter les déplacements professionnels.

Temps de travail

  Compte Epargne Temps (CET) : A compter du 1er janvier 2009, les salariés pourront créditer le Compte Epargne Temps à partir de 45 ans. L’objectif du CET demeure le financement d’un congé de fin de carrière.

- Journée de solidarité :

La direction confirme que le lundi de pentecôte est un jour férié chômé pour l’entreprise mais réaffirme qu’une contribution des salariés à son financement est souhaitable et qu’elle doit faire l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel. Cependant compte-tenu des caractéristiques exceptionnelles de l’année 2009, la direction décide que la journée de solidarité 2009 ne fera pas l’objet d’une contribution des salariés.

Congés

  les jours de congés exceptionnels prévus pour le mariage civil du salarié sont accordés au bénéfice des personnes concluant un PACS ; il est précisé qu’un collaborateur ne pourra pas bénéficier des jours de congés exceptionnels pour mariage civil et pour PACS pour le même conjoint.

  Le jour de congé exceptionnel accordé pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur est applicable aux concubins et aux salariés ayant conclu un PACS.

  La direction rappellera aux Managers et aux salariés les dispositions de l’accord d’entreprise relative aux congés supplémentaires pour déplacements fréquents.

Calendrier de négociations 2009

  Temps partiel : La direction conviera les organisations syndicales à une réunion de négociation le vendredi 13 février 2009 pour faire un bilan et réfléchir aux formules de temps partiel.

  Télétravail : La direction conviera les organisations syndicales à une négociation le vendredi 20 mars 2009 sur les conditions de mise en œuvre du télétravail.

  Commission de suivi de l’accord d’entreprise : La Commission de suivi de l’accord d’entreprise sera réunie le vendredi 6 février 2009 pour définir la meilleure formalisation des décisions ou accords pris notamment lors des NAO et qui concernent des dispositions de l’accord d’entreprise

  Egalité professionnelle : La direction engagera une négociation le vendredi 13 mars 2009. La direction fournira des statistiques au mois de mars 2009. La direction propose notamment de poser dans le cadre de cette négociation des principes de bonnes pratiques dans l’entreprise sur le thème de l’équilibre vie professionnelle/vie privé.

  Droit syndical : La direction engagera une négociation le vendredi 6 février 2009, Les thèmes suivants seront traités : Rémunération et évolution professionnelle , communication , moyens accordés

 Séniors : La négociation débutée sur ce thème dans le cadre de la négociation de la GPEC se poursuivra de façon indépendante en 2009.

  Journée de Solidarité : la direction conviera les organisations syndicales à une réunion de négociation au cours de l’année 2009

DATE D’APPLICATION

Cet accord s’applique à compter du 1er Janvier 2009

DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément au Code du Travail.

Fait à La Défense en 8 exemplaires, le 21 janvier 2009

Pour Atos Worldline SAS, Mantis,Statilogie et Santeos,

M. Christophe Duquenne Pour la CFDT, La déléguée syndicale centrale, Mme Marie-Christine Lebert Pour la CFTC, Le délégué syndical central M. Jean-François Rodriguez Pour la CFE-CGC, Le délégué syndical central, M. Cyrille Charron Pour la CGT,La déléguée syndicale centrale, Mme Béatrice Desquiens Pour la CGT- FO,Le délégué syndical central, M. Mousliou Gafarou

NAO AWFM et Diamis

Projet de texte de l’accord NAO 2009

NAO AWL SAnteos Statilogie

Projet de texte de l’accord NAO 2009