L’action CFDT pour préserver la qualité de la couverture santé

Les origines du déficit sont multiples :

• L’état a décidé ponctionner les contrats collectifs Santé/Prévoyance au titre de la CMU (Couverture Maladie Universelle). Au 1er janvier 2009, le prélèvement est passé de 2,50% à 5,90% des cotisations salariales et patronales.

• Le désengagement de la Sécurité Sociale (déremboursement de médicaments, ...),

• La hausse des dépenses de santé

• La diminution de la masse salariale d’ATOS ORIGIN à effectif stable.

Les conséquences de ce déficit sont :

L’assureur ne peut assumer un contrat autant déficitaire et annonce la prochaine cessation du contrat.

2- Une non-conformité du contrat réglementairement.

L’accord actuel n’est pas conforme à la circulaire du 30/01/2009 de la Direction de la Sécurité Sociale qui stipule que des conditions différenciées entre des catégories de salariés ne peuvent s’appuyer que sur des catégories objectifs.

La niveau de rémunération n’est pas une catégorie objective. Le danger induit par cette non conformité est que les cotisations patronales et salariales sont en risque d’être assujetties aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

3- Les résultats d’une année de négociation :

• Les catégories disparaissent. Désormais tous les conjoints sont réintégrés dans le régime et est mis en place une unique cotisation famille. La Mutualisation qui est un intérêt de ce type de régime progresse.

• Le niveau d’augmentation reste raisonnable pour la majorité des salariés ( 2,95% avec une prise en charge à 50% par l’entreprise). Reste que 20% des personnels, ceux ayant les rémunérations les plus élevées de l’entreprise (plus de 51… annuels ) voient une augmentation .

• Les économies sont basées essentiellement sur deux éléments :

 une forte diminution de la prime de naissance

 un plafonnement des remboursements

• Est mis en place un fond social dont les fonds seront fournis par l’entreprise pour prendre en charge des situations particulières générant des dépenses de santé dont la partie non remboursée reste importante.

4- La CFDT s’engage en signant l’avenant à l’accord Santé :

 La qualité de la couverture Santé reste de bon niveau globalement.  L’augmentation des cotisations a été limitée pour le plus grand nombre.  Le risque lié à la non-conformité du régime est définitivement levé.  Un fond social devrait permettre des aides ponctuelles supplémentaires

 Nous regrettons :

— >Le niveau de remboursement de la partie dentaire où le reste à charge est déjà supérieur à 12%.
— >Que La direction n’ait pas fait progresser la part patronale au-delà de 50°% comme on trouve dans d’autres régimes d’autres SSII .

La CFDT aura pour objectif dans les jours et les mois qui viennent : D’agir en surveillance des effets des changements en mesurant le reste à charge des salariés et son évolution. La CFDT aura un rôle actif dans la commission gérant le fonds social et demande aux salariés éprouvant des difficultés financières suite au changement de règles de remboursement de lui remonter leurs difficultés. Agir et peser de tout notre poids lors de la renégociation à laquelle la direction s’est engagée . Dès Septembre, la remise à plat du régime débute pour un aboutissement dans les 2 ans.