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La GEPP, quezaco ? Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Les thèmes obligatoires de cette négociation triennale

  • La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, associé à des mesures d’accompagnement des salariés, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique.
  • Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l’accord.
  • Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, temps partiel, stages, moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires.
  • Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
  • La négociation doit aussi porter sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction (article L.2242-20).
  • La loi sur le contrat de génération a supprimé les obligations des entreprises de 300 salariés et plus en matière de politique en faveur des salariés âgés au profit d’une politique intergénérationnelle qui doit faire l’objet d’une négociation spécifique. Un accord GEPP/ GPEC pourra intégrer ces mesures intergénérationnelles à condition que ces mesures respectent l’ensemble des obligations fixées pour le contrat de génération.
  • Les thèmes facultatifs à aborder lors de la négociation triennale

  • Les modalités de la mobilité interne, si l’employeur fait le choix d’engager cette négociation facultative. Il y a alors obligation de lier GEPP/GPEC et mobilité et de faire figurer ces modalités dans un chapitre spécifique de l’accord (article L2242-15).
  • Les modalités d’association des entreprises sous-traitantes au dispositif GEPP/GEPP. L’accord pousse les entreprises à aller plus loin que leur obligation légale, en intégrant les sous-traitants dans le dispositif de GEPP/GPEC.
  • La GEPP/GPEC territoriale ou les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée… Cet article invite l’entreprise à se placer dans son environnement afin de la pousser à prendre en compte notamment l’impact de ses décisions sur ses sous-traitants et sur son bassin d’emploi.
  • La mise en place d’un congé de mobilité (articles L1233-77, L2242-16).
  • La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (article L 2242-16).
  • Les modalités de consultation des représentants du personnel dans les procédures de licenciement collectif (article L1233-21).
  • Les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine d’une restructuration ayant des incidences sur l’emploi et obtenir une réponse motivée de l’employeur à ses propositions.
  • • L’accord peut également déterminer les conditions dans lesquelles l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi prévu à l’article L.1233-61 fait l’objet d’un accord et anticiper le contenu de celui-ci